Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 2019
Article premier
La signature, au nom de l’Union, du protocole à l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza relatif aux principes généraux de sa participation aux programmes de l’Union est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
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