Art. 2.tit_1 · Exceptions et limitations applicables

Art. 2.tit_1

Exceptions et limitations applicables

En vigueur depuis le 6 nov. 2019
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2019:1862:oj#art-2.tit_1