Art. 3
Communication d’informations aux personnes concernées
En vigueur depuis le 6 nov. 2019
Article 3
Communication d’informations aux personnes concernées
1. La Commission publie sur son site internet des avis relatifs à la protection des données qui informent toutes les personnes concernées de ses activités impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel aux fins des analyses et procédures en matière de pêche INN. Le cas échéant, la Commission veille à ce que les personnes concernées soient informées individuellement sous une forme appropriée.
2. Lorsque la Commission limite, en tout ou en partie, la communication d’informations aux personnes concernées dont les données sont traitées aux fins des analyses et des procédures en matière de pêche INN, elle enregistre et consigne dans un registre les motifs de cette limitation conformément à l’article 6.
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