Art. 5
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 6 nov. 2019
Article 5
Dispositions transitoires
Les données concernant l’application de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE pour les années de référence 2016 et 2017 sont communiquées à la Commission au plus tard le 31 décembre 2019.
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