Art. 1
Informations relatives aux articles 11, 12 et 13
En vigueur depuis le 7 nov. 2019
Article premier
L’article 14 de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacé par le texte suivant:
«Article 14
Informations relatives aux articles 11, 12 et 13
Les États membres établissent et tiennent à jour une liste des établissements agréés conformément à l’article 12 (ci-après la «liste des établissements agréés») et la mettent à la disposition de la Commission, des autres États membres et du public.
Les États membres informent immédiatement la Commission et les autres États membres:
a)
de toute modification de leur liste des établissements agréés;
et
b)
de toute autre information pertinente concernant l’application des articles 11, 12 et 13.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:1887:oj#art-1