Art. 3
En vigueur depuis le 8 nov. 2019
Article 3
Aux fins des articles 10.17 (Système de protection des indications géographiques) et 10.18 (Modification de la liste des indications géographiques) de l’accord, la position de l’Union sur les modifications des annexes 10-A et 10-B de l’accord est approuvée par la Commission.
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