Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2019
Article premier
Le Conseil invite la Commission à soumettre, pour le 30 avril 2021 au plus tard, une étude à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-528/16 concernant le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l’Union.
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