Art. 1
En vigueur depuis le 25 nov. 2019
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne l’amendement 17 de l’annexe 17 («Sûreté») de la convention relative à l’aviation civile internationale est fixée conformément à l’annexe de la présente décision.
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