Art. 1
En vigueur depuis le 25 nov. 2019
Article premier
1. La convention est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
2. Les modifications apportées à la convention deviendront applicables le [1er janvier 2021] entre les parties contractantes qui introduisent ces modifications à la convention, ou des références à ces modifications, dans leurs protocoles relatifs aux règles d’origine avant cette date.
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