Art. 12
Conformité
En vigueur depuis le 26 nov. 2019
Article 12
Conformité
Les États membres abrogent ou modifient les mesures qu’ils ont adoptées pour protéger leur territoire contre l’introduction et la propagation de l’organisme spécifié de manière à se conformer à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.
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