Art. 13
Abrogation
En vigueur depuis le 26 nov. 2019
Article 13
Abrogation
La décision 2007/433/CE est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:2032:oj#art-13
Art. 13 · Abrogation