Art. 2.tit_1
Marche à suivre en cas de détection ou de suspicion de la présence de l’organisme spécifié
En vigueur depuis le 26 nov. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:2032:oj#art-2.tit_1