Art. 2
En vigueur depuis le 28 nov. 2019
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle s’applique à compter de la date de réception par le secrétariat général du Conseil d’une lettre confirmant l’acceptation par le PMO des pouvoirs délégués en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, ou de l’exercice par le PMO de ces pouvoirs délégués, selon celle des deux éventualités qui intervient en premier.
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