Art. 1
En vigueur depuis le 28 nov. 2019
Article premier
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023, la Bulgarie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour les transports internationaux de personnes tels que visés à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.
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