Art. 3
En vigueur depuis le 28 nov. 2019
Article 3
Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l’intérêt de l’Union, par les amendements visés à l’article 1er, point a), et par la résolution visée à l’article 1er, point b), dans la mesure où lesdits amendements et ladite résolution relèvent de la compétence exclusive de l’Union.
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