Art. 1
En vigueur depuis le 28 nov. 2019
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne la révision du chapitre 9 de l’annexe 9 (Facilitation) de la Convention relative à l’aviation civile internationale en ce qui concerne les normes et pratiques recommandées en matière de données des dossiers passagers est énoncée à l’annexe de la présente décision.
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