Art. 2
En vigueur depuis le 29 nov. 2019
Article 2
Les types d’aéronef/combinaisons de modèles suivants sont exemptés des exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 29/2009 jusqu’au 5 février 2022:
a)
les types d’aéronef/combinaisons de modèles spécifiés à l’annexe II dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré le 5 février 2020 ou après cette date;
b)
les types d’aéronef/combinaisons de modèles spécifiés à l’annexe III.
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