Art. 3
En vigueur depuis le 29 nov. 2019
Article 3
La décision C(2011) 2611 final et la décision d’exécution C(2011) 9074 final sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:2012:oj#art-3