Art. 3
Délégation de signature à des tiers
En vigueur depuis le 29 nov. 2019
Article 3
Délégation de signature à des tiers
1. Le secrétaire général des services, agissant au nom du président, est habilité, pour les questions relevant de ses domaines de compétence, à autoriser, à titre exceptionnel, une personne qui n’est pas un membre du personnel de la BCE à engager juridiquement la BCE vis-à-vis des tiers conformément aux instructions fournies par la BCE afin de mettre en œuvre des accords contractuels conclus par la BCE avec cette personne ou avec une entité à laquelle cette personne est affiliée.
2. Cela n’inclut pas le droit de procéder à une subdélégation.
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