Art. 5
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 29 nov. 2019
Article 5
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:2194:oj#art-5