Art. 1
En vigueur depuis le 2 déc. 2019
Article premier
1. La présente décision a pour objet de renforcer les capacités du service national des gardes-frontières de l’Ukraine, du ministère de l’intérieur de l’Ukraine et du service national des impôts/du service national des douanes de l’Ukraine en matière de lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs en Ukraine.
2. En application du paragraphe 1, les objectifs de la présente décision sont les suivants:
a)
renforcer les capacités du service national des gardes-frontières, du ministère de l’intérieur et du service national des impôts/du service national des douanes de l’Ukraine en matière de prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs et de lutte contre ce phénomène;
b)
renforcer les capacités de surveillance du ministère de l’intérieur en matière de contrôle de la fabrication, de marquage et de comptabilisation des armes, munitions et explosifs, conformément aux besoins recensés dans l’évaluation des besoins;
c)
renforcer les capacités opérationnelles du ministère de l’intérieur et de la police nationale de l’Ukraine, qui dépend dudit ministère, dans les domaines de la police scientifique, de l’analyse, de la détection, du traçage et des enquêtes en ce qui concerne le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs;
d)
renforcer les capacités du ministère de l’intérieur pour améliorer les mécanismes législatifs destinés à réglementer et à contrôler la circulation et l’utilisation des armes, munitions et explosifs et sensibiliser l’opinion publique aux risques liés à la détention illicite, à l’utilisation abusive et au trafic d’armes, de munitions et d’explosifs, conformément aux besoins recensés dans l’évaluation des besoins;
e)
renforcer la coordination et la coopération interservices en vue de la mise en place d’une approche stratégique, de la collecte de données et d’analyses en matière de prévention du trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs en Ukraine et de lutte contre ce phénomène, conformément aux besoins recensés dans l’évaluation des besoins.
3. En application du paragraphe 2, l’Union soutient les actions suivantes:
a)
le renforcement du cadre normatif et législatif applicable;
b)
la collecte, la compilation et le partage des données pertinentes, y compris la mise en place et l’unification des bases de données électroniques;
c)
le renforcement des capacités des institutions concernées;
d)
l’offre de formations;
e)
l’acquisition d’équipements et d’infrastructures spécialisés, y compris de capacités cynophiles pour la détection;
f)
la création de plateformes en vue d’une meilleure coordination interservices au niveau national et la clarification des mandats, de manière à faciliter la coopération et l’échange d’informations;
g)
la sensibilisation du grand public;
h)
les échanges et la coopération aux niveaux régional et international.
4. Les bénéficiaires du projet sont les autorités nationales ukrainiennes chargées de prévenir et de combattre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs. Les principales autorités nationales visées sont les suivantes: le service national des gardes-frontières, le ministère de l’intérieur et la police nationale de l’Ukraine, qui dépend dudit ministère, ainsi que le service national des impôts/le service national des douanes. D’autres autorités nationales mandatées, telles que les services de sécurité ukrainiens, en bénéficient au cas par cas.
5. Une description détaillée du projet figure à l’annexe de la présente décision.
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