Art. 1
En vigueur depuis le 5 déc. 2019
Article premier
M. Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI est nommé contrôleur européen de la protection des données pour la période allant du 6 décembre 2019 au 5 décembre 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:2071:oj#art-1