Art. 3
Coopération administrative
En vigueur depuis le 20 déc. 2019
Article 3
Coopération administrative
1. Aux fins de l’article 11 du règlement (UE) 2017/2394, l’IMI fournit la fonctionnalité technique pour réaliser en particulier les actions suivantes:
a)
introduire une demande d’information au titre dudit article, en fournissant toutes les informations et pièces justificatives qui l’accompagnent;
b)
transmettre la demande à l’autorité compétente appropriée;
c)
répondre à la demande d’information;
d)
informer l’autorité requérante et la Commission de tout refus de donner suite à une demande d’information en motivant ce refus;
e)
communiquer en cas de désaccord au sujet d’une demande d’information.
2. Aux fins de l’article 12 du règlement (UE) 2017/2394, l’IMI fournit la fonctionnalité technique pour réaliser en particulier les actions suivantes:
a)
introduire une demande de mesures d’exécution au titre dudit article, en fournissant toutes les informations et pièces justificatives qui l’accompagnent;
b)
transmettre la demande à l’autorité compétente appropriée;
c)
informer l’autorité requérante des démarches engagées et des mesures prises ou envisagées en réponse à la demande, y compris des communications concernant le délai pour donner suite à la demande;
d)
notifier l’autorité requérante, les autorités compétentes d’autres États membres et la Commission des mesures prises et des effets dédites mesures;
e)
informer l’autorité requérante et la Commission de tout refus de donner suite à une demande de mesures d’exécution;
f)
communiquer en cas de désaccord au sujet d’une demande de mesures d’exécution.
3. Aux fins des articles 15 à 23 du règlement (UE) 2017/2394, l’IMI fournit la fonctionnalité technique pour réaliser en particulier les actions suivantes:
a)
notifier une intention de lancer une action coordonnée;
b)
sélectionner et désigner un coordinateur pour l’action coordonnée;
c)
notifier le lancement de l’action coordonnée;
d)
communiquer une intention de participer à une action coordonnée;
e)
notifier les résultats des enquêtes conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2394;
f)
communiquer une décision de refuser de participer à une action coordonnée, en motivant cette décision et en fournissant tout document justificatif;
g)
communiquer une position commune sur les conclusions de l’enquête et sur l’analyse de l’infraction de grande ampleur;
h)
communiquer au sujet des engagements dans le cadre des actions coordonnées;
i)
communiquer au sujet de la progression de l’action coordonnée;
j)
communiquer au sujet de toute demande d’assistance mutuelle qui pourrait être utile à l’action coordonnée;
k)
communiquer au sujet de la coordination de toutes mesures d’exécution;
l)
communiquer au sujet de la clôture de l’action coordonnée.
4. Aux fins de l’article 26 du règlement (UE) 2017/2394, l’IMI fournit la fonctionnalité technique pour réaliser en particulier les actions suivantes:
a)
lancer une alerte, en fournissant toutes les informations utiles qui l’accompagnent et une indication éventuelle de l’intention de lancer une action coordonnée;
b)
corriger les informations d’une alerte;
c)
retirer une alerte;
d)
demander de vérifier si des infractions similaires sont commises ou si des mesures d’exécution ont été prises;
e)
répondre à ces demandes;
f)
attribuer les communications reçues aux autorités compétentes appropriées.
5. Aux fins de l’article 27 du règlement (UE) 2017/2394, l’IMI fournit la fonctionnalité technique pour réaliser en particulier les actions suivantes:
a)
lancer une alerte externe, en fournissant toutes les informations utiles qui l’accompagnent;
b)
corriger les informations d’une alerte externe;
c)
retirer une alerte externe;
d)
attribuer les communications reçues aux autorités compétentes appropriées.
6. Aux fins de l’article 28 du règlement (UE) 2017/2394, l’IMI fournit la fonctionnalité technique pour notifier en particulier les mesures prises pour traiter une infraction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:2212:oj#art-3