Art. 2
Coordination des communications entrantes transmises en vertu des articles 26, 27 et 28
En vigueur depuis le 20 déc. 2019
Article 2
Coordination des communications entrantes transmises en vertu des articles 26, 27 et 28
Chaque État membre charge soit son bureau de liaison unique, soit une ou plusieurs de ses autorités compétentes, de recevoir les communications entrantes transmises en vertu de l’article 26, 27 ou 28 du règlement (UE) 2017/2394, puis de les notifier sans délai aux autorités compétentes de cet État membre qui sont concernées ou potentiellement concernées par l’infraction en cause.
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