Art. 2
En vigueur depuis le 20 janv. 2020
Article 2
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 281, paragraphe 1, de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord (4).
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