Art. 1
En vigueur depuis le 21 janv. 2020
Article premier
L’article 4 de la décision (UE) 2019/274 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Les États membres qui ont l’intention de recourir à la possibilité prévue à l’article 185, troisième alinéa, de l’accord, en informent la Commission et le secrétariat général du Conseil avant le 28 janvier 2020.»
Historique des versions
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Proeli:dec:2020:48:oj#art-1