Art. 14 · Prescriptions juridiques relatives à la communication des données au titre de l’annexe 10 de la Convention TIR

Art. 14

Prescriptions juridiques relatives à la communication des données au titre de l’annexe 10 de la Convention TIR

En vigueur depuis le 28 janv. 2020
Article 14 Prescriptions juridiques relatives à la communication des données au titre de l’annexe 10 de la Convention TIR Les prescriptions juridiques relatives à la communication des données qui sont énoncées dans les paragraphes 1, 3 et 4 de l’annexe 10 de la présente Convention sont réputées satisfaites si la procédure eTIR est appliquée.
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