Art. 4.tit_1
Limites concernant l’exécution des achats
En vigueur depuis le 3 févr. 2020
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:188:oj#art-4.tit_1
Art. 4.tit_1 · Limites concernant l’exécution des achats