Art. 3
En vigueur depuis le 21 févr. 2020
Article 3
Jusqu’à ce qu’ils aient mis en œuvre le règlement (UE) 2017/1954, les États membres utilisent le format établi par le règlement (CE) no 1030/2002 tel que modifié par le règlement (CE) no 380/2008, en inscrivant les mêmes mentions que celles qui figurent aux articles 1er et 2 de la présente décision.
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