Art. 3
En vigueur depuis le 24 févr. 2020
Article 3
Le prêt d’un montant de 62 millions de RON, accordé à la Compania Națională a Uraniului, conformément à l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 65/2016, et les intérêts (le prêt de sauvetage) non remboursés après six mois, constituent une aide d’État illégale accordée par la Roumanie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sont incompatibles avec le marché intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:1012:oj#art-3