Art. 5
En vigueur depuis le 24 févr. 2020
Article 5
1. Les aides visées à l’article 1er doivent être immédiatement et effectivement récupérées.
2. La Roumanie doit veiller à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle lui est notifiée.
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