Art. 6
En vigueur depuis le 24 févr. 2020
Article 6
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la Roumanie doit communiquer à la Commission les informations suivantes:
a)
le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;
b)
une description détaillée des mesures déjà prises et des mesures prévues pour se conformer à la présente décision;
c)
les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.
2. La Roumanie doit informer la Commission de l’état d’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète des aides visées à l’article 1er. Elle doit communiquer immédiatement à la Commission, sur simple demande de celle-ci, des renseignements sur les mesures qu’elle a déjà prises et celles qu’elle prévoit de prendre pour se conformer à la présente décision. La Roumanie doit également communiquer des informations détaillées sur les montants des aides et des intérêts déjà recouvrés auprès du bénéficiaire.
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