Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 2020
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) lors de sa 219e session en ce qui concerne l’adoption d’amendements aux annexes 1, 3, 4, 6, 10, 11, 13, 14, 15, 16 et 18 de la Convention relative à l’aviation civile internationale (1), est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement.
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