Art. 2
En vigueur depuis le 2 mars 2020
Article 2
1. La prolongation de l’aide au sauvetage du 11 juillet 2011 au 18 septembre 2012 constitue une aide d’État en faveur de Tirrenia, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’aide d’État a été mise à exécution illégalement par l’Italie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
2. L’aide visée au paragraphe 1 du présent article, qui s’élève à 25 203 063,89 EUR, est incompatible avec le marché intérieur.
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