Art. 3
En vigueur depuis le 4 mars 2020
Article 3
Les organisateurs de la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Électeurs Sans Frontières — Des droits politiques pleins et entiers pour les citoyens de l’Union», représentés par Mmes Anna COMACCHIO et Claire DAUTCOURT, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
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