Art. 1
En vigueur depuis le 6 mars 2020
Article premier
La mesure 1 (augmentations de capital de l’EMEF), la mesure 2 (prêts octroyés à l’EMEF) et la mesure 3 (garanties financières octroyées à l’EMEF) ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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