Art. 3 · Exemption applicable aux titres de créance émis par la République hellénique

Art. 3

Exemption applicable aux titres de créance émis par la République hellénique

En vigueur depuis le 24 mars 2020
Article 3 Exemption applicable aux titres de créance émis par la République hellénique Nonobstant les exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 2, de la décision (UE) 2020/188 (BCE/2020/9), les titres de créance négociables libellés en euros émis par l’administration centrale de la République hellénique peuvent faire l’objet des achats effectués au titre du PEPP, sous réserve qu’ils respectent les critères applicables aux achats tels que prévus à l’article 3, paragraphe 4, de la décision (UE) 2020/188 (BCE/2020/9).
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