Art. 13
Dispositions financières
En vigueur depuis le 31 mars 2020
Article 13
Dispositions financières
1. Les coûts communs de l’opération militaire de l’Union européenne sont gérés conformément à la décision (PESC) 2015/528.
2. Pour la période allant jusqu’au 31 mars 2021, le montant de référence pour les coûts communs d’EUNAVFOR MED IRINI s’élève à 9 837 800 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 est fixé à 30 % en engagements et à 30 % en paiements.
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