Art. 3 · Prise d’effet et application

Art. 3

Prise d’effet et application

En vigueur depuis le 7 avr. 2020
Article 3 Prise d’effet et application 1.   La présente décision prend effet le jour de sa notification aux BCN. Elle est immédiatement notifiée après adoption, et est publiée sans délai au Journal officiel de l’Union européenne. 2.   L'article 1er s’applique à compter du 8 avril 2020, et l’article 2 s'applique à compter du 20 avril 2020.
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