Art. 5
En vigueur depuis le 22 avr. 2020
Article 5
L’autorisation de l’exemption du paiement du droit antidumping étendu est révoquée pour les parties énumérées dans le tableau du présent article.
Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date à laquelle la révocation de l’autorisation a pris effet. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet».
Parties pour lesquelles l’exemption est révoquée
Code additionnel TARIC
Nom
Adresse
Date d’effet
A165
Bicicletas Monty S.A.
Calle El Plà 106,
ES-08980 Sant Feliu de Llobregat, Espagne
30.6.2019
C209
Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o.
Primorska cesta 6b,
SI-3325 Šoštanj, Slovénie
3.2.2020
Historique des versions
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