Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 2020
Article premier
L’Independent Regulatory Board for Auditors de l’Afrique du Sud satisfait à des critères qui sont considérés comme adéquats, au sens de l’article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE, aux fins de la communication, en vertu de l’article 47, paragraphe 1, de ladite directive, de documents d’audit ou d’autres documents et de rapports d’inspection et d’enquête.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2020:589:oj#art-1