Art. 14
Décision relative à l’arrêt immédiat d’une activité d’élément de sécurité euro
En vigueur depuis le 27 avr. 2020
Article 14
Décision relative à l’arrêt immédiat d’une activité d’élément de sécurité euro
1. Lorsque la BCE constate un cas de non-respect grave pouvant entraîner la perte ou le vol d’éléments de sécurité euro ou la publication non autorisée d’informations relatives à des éléments de sécurité euro susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des billets en euros comme moyens de paiement et à moins que des mesures correctives soient immédiatement prises, la BCE peut exiger que le fabricant autorisé arrête l’activité d’élément de sécurité euro concernée avec effet immédiat jusqu’à ce qu’il ait été remédié au cas de non-respect grave. Dans un tel cas, le fabricant autorisé ne reprend aucune activité d’élément de sécurité euro sans l’accord écrit préalable de la BCE.
2. Un fabricant autorisé tenu d’arrêter une activité d’élément de sécurité euro avec effet immédiat fournit à la BCE les informations relatives à tout autre fabricant autorisé susceptible d’être concerné indirectement, en tant que client ou fournisseur, par l’arrêt de l’activité d’élément de sécurité euro. La BCE peut également exiger que le fabricant autorisé prenne les mesures visées à l’article 18, paragraphe 5, afin de s’assurer qu’il n’est pas en possession d’éléments de sécurité euro précis durant la période d’arrêt de l’activité d’élément de sécurité euro.
3. La BCE informe tout fabricant autorisé potentiellement concerné visé au paragraphe 2 si une activité d’élément de sécurité euro d’un fabricant autorisé est arrêtée en vertu du paragraphe 1. Dans un tel cas, la BCE notifie ces fabricants autorisés de la modification éventuelle du statut du fabricant dont l’activité d’élément de sécurité euro a été arrêtée en vertu du paragraphe 1.
4. Sans préjudice de toute autre décision prise en vertu des articles 16 à 18, la BCE met rapidement fin à l’arrêt d’une activité d’élément de sécurité euro si une inspection menée en vertu de l’article 11 conclut qu’il a été remédié à tous les cas de non-respect grave visés au paragraphe 1.
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