Art. 5
Demande d’autorisation
En vigueur depuis le 27 avr. 2020
Article 5
Demande d’autorisation
1. Un fabricant qui souhaite être autorisé à exercer une activité d’élément de sécurité euro ou une activité d’élément euro sur un site de fabrication spécifique adresse à la BCE une demande écrite d’ouverture de la procédure d’autorisation. Cela s’applique également aux fabricants participant à la production d’encre telle que définie à l’article 1er, point 29).
2. La demande écrite d’autorisation comprend l’ensemble des éléments suivants:
a)
une description de l’activité d’élément de sécurité euro et des éléments de sécurité euro ou de l’activité d’élément euro et des éléments euros;
b)
le nom du fabricant et, le cas échéant, l’entité juridique qui demande l’autorisation au nom du fabricant et son LEI, lorsqu’il est disponible;
c)
le lieu de situation et l’adresse exacts du site de fabrication où le fabricant envisage d’exercer l’activité d’élément de sécurité euro ou l’activité d’élément euro;
d)
une déclaration écrite signée par les représentants légaux du fabricant confirmant que celui-ci ne divulguera pas les exigences d’autorisation confidentielles;
e)
une description des activités du fabricant qui énumère les entités qui le contrôlent ainsi que leur lieu de situation;
f)
une déclaration écrite signée par les représentants légaux du fabricant confirmant que le fabricant respecte toutes les exigences énoncées aux articles 3 et 4 de la présente décision et ne viole aucune disposition visée à ces articles;
g)
une déclaration écrite délivrée et signée par un auditeur indépendant confirmant que le fabricant respecte les exigences en matière d’éthique telles que prévues à l’article 4;
h)
des copies des certifications visées à l’article 3, paragraphe 1, point d);
i)
une description des filiales ou sociétés associées du fabricant que celui-ci envisage de faire participer à l’activité d’élément de sécurité euro ou à l’activité d’élément euro;
j)
une description des tiers, y compris toute filiale ou société associée du fabricant, à qui le fabricant envisage de sous-traiter l’activité d’élément de sécurité euro ou l’activité d’élément euro ou qu’il envisage de faire participer à l’activité d’élément de sécurité euro ou à l’activité d’élément euro;
k)
un résumé des raisons pour lesquelles le fabricant demande une autorisation et les avantages éventuels pour l’Eurosystème si l’autorisation était octroyée.
3. Un fabricant autorisé qui demande une autorisation pour toute autre activité d’élément de sécurité euro ou activité d’élément euro adresse une demande écrite à la BCE. La BCE informe le fabricant autorisé des documents spécifiques énumérés au paragraphe 2 à lui communiquer au cas par cas.
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