Art. 5.tit_1 · Compétences du délégué à la protection des données

Art. 5.tit_1

Compétences du délégué à la protection des données

En vigueur depuis le 5 mai 2020
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2020:655:oj#art-5.tit_1