Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 2020
Article premier
La décision 2012/688/UE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. Les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande appariée de 2 GHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques conformément aux paramètres énoncés à l’annexe de la présente décision.
2. Jusqu’au 1er janvier 2026, les États membres ne sont pas tenus d’appliquer les paramètres généraux énoncés à la section B de l’annexe en ce qui concerne les droits d’utilisation des réseaux de communications électroniques de Terre dans la bande appariée de 2 GHz pour transmission de Terre existant à la date à laquelle la présente décision prend effet, dans la mesure où l’exercice de ces droits n’empêche pas l’utilisation de cette bande conformément à l’annexe, sous réserve de la demande du marché.»
2)
À l’article 3, l’alinéa suivant est ajouté:
«Les États membres font rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la présente décision au plus tard le 30 avril 2021.»
3)
L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
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Proeli:dec_impl:2020:667:oj#art-1