Art. 2
En vigueur depuis le 19 mai 2020
Article 2
1. La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale lors de sa 102e session consiste à soutenir l'adoption des amendements:
a)
aux parties A-1, B, B-1, B-2 à B-4 du chapitre II-1 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, tels qu'ils figurent à l'annexe 1 du document MSC 102/3 de l'OMI;
b)
aux parties A-1 et B-1 du recueil international des règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair, tels qu'ils figurent à l'annexe 2 du document MSC 102/3 de l'OMI;
c)
à la résolution A.658(16) concernant l'utilisation et la pose de matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage.
2. La position visée au paragraphe 1 couvre les amendements concernés dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l'Union et peuvent avoir une influence sur les règles communes de l'Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:721:oj#art-2