Art. 1
En vigueur depuis le 19 mai 2020
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, lors des réunions annuelles du comité pour le contrôle par l’État du port (PSCC) créé en vertu du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port (ci-après dénommé «mémorandum d’entente de Paris»), pendant la période 2020-2024, lorsque le PSCC est appelé à adopter des décisions ayant des effets juridiques, est conforme aux principes directeurs et aux orientations applicables à la position à prendre au nom de l’Union au sein du PSCC (2).
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