Art. 3
Destinataire
En vigueur depuis le 4 juin 2020
Article 3
Destinataire
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2020:758:oj#art-3