Art. 4
Date de début de la coopération rapprochée entre la BCE et la HNB
En vigueur depuis le 24 juin 2020
Article 4
Date de début de la coopération rapprochée entre la BCE et la HNB
1. La date de début de la coopération rapprochée entre la BCE et la HNB est le 1er octobre 2020.
2. Nonobstant le paragraphe 1, aux fins de l’identification des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle établies en République de Croatie conformément à l’article 110 du règlement (UE) no 468/2014 (ECB/2014/17), la date de début de la coopération rapprochée entre la BCE et la HNB est considérée comme étant la date d’application de la présente décision.
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