Art. 2
En vigueur depuis le 26 juin 2020
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union et de ses États membres à la notification prévue à l’article 4 du protocole (4) et fait la déclaration suivante:
«Du fait de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne a remplacé et succédé à la Communauté européenne, et exerce, à partir de cette date, tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. En conséquence, toutes références à la “Communauté européenne” ou à “la Communauté” dans les textes de l’accord et du protocole s’entendent comme étant faites à “l’Union européenne” ou à “l’Union”.».
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